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Terminologie

Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 13 A) les mots « Conseil régional wallon » sont chaque fois remplacés par les mots « Parlement wallon » et les mots « Conseil flamand » par les mots « Parlement flamand »; B) les mots « Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots «Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale »; C) les mots « conseils régionaux et communautaires » sont remplacés chaque fois par les mots « parlements de communauté et de région ».		LSp	27/03/2006