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Article / Artikel 67

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/05/1997
Tous / Alle implicitement, à la suite de l' abrogation de l'AR du 01/08/1990, qui sert de fondement juridique	AMAF	20/12/1993
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/05/1997
Article / Artikel 96	LCoord	17/07/1991
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/05/1997
Article / Artikel 97	LCoord	17/07/1991
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/05/1997
Article / Artikel 98	LCoord	17/07/1991
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/05/1997
Article / Artikel 99	LCoord	17/07/1991
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/05/1997
Tous / Alle implicitement, à la suite de l' abrogation de l'AR du 01/08/1990, qui sert de fondement juridique	AMAF	03/08/1990
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/05/1997
Tous / Alle	AR	01/08/1990
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/05/1997
Tous / Alle	AR	20/12/1988
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/05/1997
Tous / Alle	AR	08/12/1988
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/05/1997
Tous / Alle	L	14/07/1976
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/05/1997
Tous / Alle	L	20/07/1973

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/05/1997
Tous / Alle		AR	20/10/1992

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 127		L	22/05/2003