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Intitulé

Décret du 5 décembre 2008 modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2008
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/2008
Edition:	2
Page:	66632

Avis du Conseil d'Etat

45157

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 1er à 5: 01/10/2008 pour les détenteurs d'appareils autres que les détenteurs d'appareils donnés en location et 01/01/2009 pour les détenteurs d'appareils donnés en location
Art. 6, 2° : 01/01/2009 (et non le 01/10/2008 ou le 01/01/2009 selon la catégorie de détenteurs d'appareils, comme mentionné à l'art. 18). Le choix de cette date unique d'entrée en vigueur se justifie par le fait que la règle abrogée concerne exclusivement les détenteurs d'appareils donnés en location.
Art. 7 à 9 et 12: 01/10/2008 pour les détenteurs d'appareils autres que les détenteurs d'appareils donnés en location et 01/01/2009 pour les détenteurs d'appareils donnés en location

Dispositions transitoires: art. 17

Période de vigueur

du 01/10/2008 au ...