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Décret du 5 décembre 2008 modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision


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Basisinformatie
Datum van de akte: 05/12/2008
Aard van de akte: Décret de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 16/12/2008
Editie:2
Pagina:66632
Advies van de Raad van State 45157
Inwerkingtreding / Uitwerking Jour de publication
Art. 1er à 5: 01/10/2008 pour les détenteurs d'appareils autres que les détenteurs d'appareils donnés en location et 01/01/2009 pour les détenteurs d'appareils donnés en location
Art. 6, 2° : 01/01/2009 (et non le 01/10/2008 ou le 01/01/2009 selon la catégorie de détenteurs d'appareils, comme mentionné à l'art. 18). Le choix de cette date unique d'entrée en vigueur se justifie par le fait que la règle abrogée concerne exclusivement les détenteurs d'appareils donnés en location.
Art. 7 à 9 et 12: 01/10/2008 pour les détenteurs d'appareils autres que les détenteurs d'appareils donnés en location et 01/01/2009 pour les détenteurs d'appareils donnés en location

Dispositions transitoires: art. 17

Periode van geldigheid van 01/10/2008 tot ...