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Article / Artikel 35

Décret du 8 mai 2003 modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2003
Article / Artikel 3   AR 16/12/1981
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/2003
Article / Artikel 8bis   AR 08/12/1967