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Intitulé

Arrêté royal du 25 mai 2024 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/2024
Page:	70804

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76385 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 76385

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/06/2024 au ...

Remarques Avis CE: le numéro de la demande d'avis mentionné dans l'alinéa 6 du préambule est erroné.