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Article / Artikel 3

Loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 26   Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5521 Préjudiciel 149/2013 Non-violation
5058 Préjudiciel 27/2011 Non-violation