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Article / Artikel 3

Loi du 15 février 1961 modifiant les articles 51 et 53 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 104		L	10/04/2003