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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 février 1973 fixant les conditions d'aptitude physique particulières pour être nommé aux emplois de commissaire de 3e classe et de commissaire de travaux de 3e classe au service "enquêtes" de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	20/02/1973
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/1973
Page:	4090

Avis du Conseil d'Etat

11806