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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 205838 du 28 juin 2010

"Le Conseil d'Etat annule l’arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d’identification des revendeurs de métaux." (Traduction)


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2010
Numéro: 205838
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 14/07/2010
Page:46116
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 03/02/2009

Période de vigueur du 03/02/2009 au ...