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Intitulé

Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant application des articles 26, 27, 28, 31, 34, 36 et 37 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/11/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/11/2008
Page:	61498

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

45242

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 5: 07/08/2008

Période de vigueur

du 07/08/2008 au 22/09/2016