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Article / Artikel 8

Loi du 20 juillet 1921 instituant la comptabilité des dépenses engagées

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 128   L 22/05/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 17/06/1992  
AR 12/08/1976