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Loi du 24 juin 1997 modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'office belge du Commerce extérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1285

Annulation

15/99

Rejet (moyens non fondés)