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Intitulé

Arrêté (lire: arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 18 mars 2021 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/03/2021
Nature de l'acte: Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2021
Page:29415
Avis du Conseil d'Etat 68315 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/04/2021 au ...