Entrée en vigueur: voyez l'art. 19: 01/09/2020, à l'exception des dispositions suivantes du Code, insérées par l'art. 2 du présent DCF, qui entrent en vigueur aux différentes dates suivantes: - Art. 1.4.4-1 et 1.4.4-2 (à savoir les deux premiers articles du Livre I, Titre IV, Chapitre IV): 01/01/2020 (à l'origine, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions était fixée au 01/09/2020 mais elle a été avancée au 01/01/2020 par l'art. 60 du DCF 18/12/2019 qui a modifié l'art. 19 du présent décret) - Art. 1.6.2-1 à art. 1.6.2-6 (Livre I, Titre VI, Chapitre II): jour de publication - Art. 1.6.4-1 à art. 1.6.4-3 (Livre I, Titre VI, Chapitre IV): jour de publication - Art. 1.7.9-4 et 1.7.9-11: initialement fixée au 01/09/2020 et reportée au 06/09/2020 par l'art. 5 du DCF 17/07/2020 qui a modifié l'article 19 du présent décret
Dispositions transitoires: art. 14 à 18/3 et art. 20 (avec ses modifications)
du 19/09/2019
au ...
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