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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de l'Intérieur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 3   AMAF 03/05/2002
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1974
Article / Artikel 1   AMAF 19/09/1974
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/1970
Article / Artikel 1   AMAF 04/12/1970