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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juin 1994 relatif au minerval dans l'enseignement supérieur de plein exercice et dans les conservatoires royaux de musique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/1994
Page:	23070

Avis du Conseil d'Etat

23371

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1993 devenant 01/09/1992 (AGCF 03/04/1995, art. 2)

Période de vigueur

du 01/09/1992 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18463