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Article / Artikel 73

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 77 Vig.: "à la date à laquelle entrera en vigueur le décret rendant applicable aux inspecteurs des cours philosophiques le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l’inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l’enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l’enseignement"	DCF	30/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2009
Article / Artikel 53	DCF	30/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 47	DCF	19/12/2002