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Intitulé

Arrêté royal du 8 décembre 2013 concernant les modalités de la procédure d'appel d'offres pris en application de l'article 5 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

211745	(24/02/2014) 08/12/2013. Marché public portant sur l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité de type cycle ouvert ou cycle combiné à gaz en Belgique.		234032 04/03/2016 Jonction Rejet
211735	(24/02/2014) Nietigverklaring Koninklijk besluit van 8 december 2013 betreffende de modaliteiten van de procedure van offerteaanvragen en meer bepaald diens artikelen 2 3 4 5 6 7 10 12 en 17 aangenomen met toepassing van artikel 5 van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt. (BS van 23/12/2013)		231827 30/06/2015 Samenvoeging Verwerping