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Article / Artikel 1

5 mai 1993 - Modification à la Constitution (article 108, quatrième alinéa)

5. Mai 1993 - Abänderung der Verfassung (Artikel 108, 4 abstatz)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/05/1993
Article / Artikel 108   Const 07/02/1831