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Article / Artikel 34

Loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AMAF 07/07/1978
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AMAF 15/12/1975
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AMAF 09/09/1974
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AMAF 26/08/1974
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AMAF 29/06/1974
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AMAF 06/02/1974
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AMAF 13/11/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 24/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 24/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 24/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 24/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 24/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 24/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 24/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 24/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AMAF 24/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 24/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 23/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 23/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 20/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 20/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 18/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 16/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 16/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 11/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AMAF 07/06/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
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implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		   AR 12/03/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/04/1999
Tous / Alle   L 10/07/1972