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Intitulé

Arrêté royal du 24 mars 2009 concernant l’accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 3410-3500 / 3510-3600 MHz et 10150-10300 / 10500-10650 MHz


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
193226 (03/07/2009) Nietigverklaring - Koninklijk besluit van 24 maart 2009 betreffende radiotoegang in de frequentiebanden 3410-3500/3510-3600 MHz en 10150-10300/ 10500-10650 MHz. (BS van 16 april 2009)
215194 19/09/2011
Verwerping