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Intitulé

Loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/2023
Page:66557
Avis du Conseil d'Etat 73503
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 10 à 13 et 18 à 23: 01/09/2023 (art. 50, al. 1)
Art. 24: jour de publication (art. 50, al. 2)
Art. 25: 01/01/2024 (art. 50, al. 3)
Art. 34: jour de publication (art. 50, al. 2)
Art. 35: 01/09/2023 (art. 50, al. 1)
Art. 36: jour de publication (art. 50, al. 2)
Art. 37 à 42 (chapitre 14): 01/09/2023 (art. 50, al. 1)
Art. 46: 01/01/2024 (art. 50, al. 3)
Art. 48 et 49: 01/09/2023 (art. 50, al. 1)

Dispositions transitoires: art. 47 à 49

Période de vigueur du 19/08/2023 au ...
Remarques Art. 43 à 49: dispositions autonomes