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Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
140848 (27/08/2003) 22/05/03: Annulation des articles 18 et 23 de l'arrêté royal relatif à la procédure concernant le traitement des données en matière d'allocations aux personnes handicapées.
188108 20/11/2008
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