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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2002 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2002

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/2002
Page:	21264

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 2002

TT