Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 91/98 du 15 juillet 1998

"annule
dans le décret de la Communauté française du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur tel qu'il est modifié par l'article 27 du décret-programme de la Communauté française du 24 juillet 1997 portant diverses mesures urgentes concernant l'enseignement :
- l'article 7, 2°, k), deuxième phrase;
- à l'article 10, § 2, 2°, les termes «par l'article 7, 2°, k), sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou»;
(...)."