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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situé dans la deuxième zone (zone B) du Plan d'Exposition au Bruit des aéroports relevant de la Région wallonne

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

109613	(29/08/2001) 31/05/2001: Arrêté fixant les mesure d'accompagnement relatives aux immebles d'habitation situés dans la zone B du plan d'exposition au bruit des aéroports		197915 17/11/2009 Désistement d'instance Désistement
109532	(28/08/2001) AG 31/05/2001: Mesures provisoires aux immeubles d'habitation situé dans la deuxième zone (Zone B) du plan d'exposition au bruit des aéroports.	102926 25/01/2002 Rejet	119587 20/05/2003 Désistement