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Intitulé

Loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/1947
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/1947
Page:2703
  • 09/06/1947 (Avis rectificatif)