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Intitulé

Krisendekret 2022 vom 28. März 2022

Décret de crise 2022 du 28 mars 2022

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/2022
Edition:	1
Page:	41860

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 22, phrase introductive)

Art. 7: 01/01/2021 (art. 22, 1°)
Art. 8: 01/09/2021 (art. 22, 2°)
Art. 9, 10 et 15 à 18: 28/03/2022 (art. 22, 3°: "le jour de l'adoption du présent décret")

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...

Remarques Art. 21: non analysé car l'acte modifié n'a pas encore été publié au Moniteur belge (le 10/05/2022) et n'est pas encore enregistré dans la base de données.