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Intitulé

Arrêté royal du 2 décembre 1958 fixant les préavis dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	02/12/1958
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/1958
Page:	8857

Avis du Conseil d'Etat

6426

Période de vigueur

du ... au 15/07/1965

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.