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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 novembre 1949 plaçant sous le régime du prix normal la chaux en roches, la chaux hydratée et les cendrées de chaux


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/1949
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/1949
Page:10639
Avis du Conseil d'Etat 707