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Intitulé

Arrêté royal du 16 avril 1998 modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

79079

(24/06/1998) 16.04.98 Mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

119534 19/05/2003
Jonction Rejet