Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26812 du 6 novembre 1985

"Le plan de secteur de Charleroi est annulé en tant que la carte n°46/7 prévoit une zone d'extraction à Mont-sur-Marchienne entre le quartier des Haies Germaines, l'Eau d'Heure et l'autoroute dont le passage est projeté au nord dudit quartier."