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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 10. Februar 2000 über den Schulbesuch

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

29659

Entrée en vigueur / Effet

10/02/2000

Période de vigueur

du 10/02/2000 au ...