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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26812 du 6 novembre 1985

"Le plan de secteur de Charleroi est annulé en tant que la carte n°46/7 prévoit une zone d'extraction à Mont-sur-Marchienne entre le quartier des Haies Germaines, l'Eau d'Heure et l'autoroute dont le passage est projeté au nord dudit quartier."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	10/09/1979
Non précisé / Niet omschreven "Le plan de secteur de Charleroi est annulé en tant que la carte n°46/7 prévoit une zone d'extraction à Mont-sur-Marchienne entre le quartier des Haies Germaines, l'Eau d'Heure et l'autoroute dont le passage est projeté au nord dudit quartier."		AR	10/09/1979