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Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/04/2009
Article / Artikel 85 Dispositions transitoires: la loi du 17/07/1997 est abrogée sous réserve de son application aux procédures en concordat judiciaire en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 31/01/2009 (art. 85 de cette dernière loi).		L	31/01/2009