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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 juin 1987 mettant en vigueur le tarif obligatoire pour les transports de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/1987
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/1987
Page:	11499

Avis du Conseil d'Etat

18151

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1987