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Article / Artikel 12

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 9 mai 2019 portant création d'un comité de concertation pour le bien-être des travailleurs des Services du Collège réuni et d'Iriscare

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/06/2019
Article / Artikel 1		ACRCCC	28/02/2019