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Chapitre / Hoofdstuk Vbis, Section / Afdeling Ibis

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné]
Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 59 Insertion dans le Chapitre Vbis du DCF 06/06/1994 d'une Section Ibis. Cette nouvelle section comporte l'article 52quinquies/3 qui y est inséré par l'article 60 du DCF 14/03/2019.		DCF	14/03/2019