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Article / Artikel 4

Loi du 19 novembre 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/12/2017
Article / Artikel 65		L	16/05/2001