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Intitulé

Arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/1973
Page:6398
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication