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Intitulé

Décret du 17 octobre 2013 portant assentiment à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/10/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53306

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/12/2013 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

07/12/2013