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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 1er mars 2000 instaurant des retributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/12/2017
Article / Artikel 14		AR	15/11/2017