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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 décembre 1994 adaptant les tarifs annexés par la Commission communautaire française au cahier spécial des charges en matière de transport scolaire


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/1995
Page:4841
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication