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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 69976 du 3 décembre 1997

"Est annulé l’article 5, § 2, seconde phrase, de l’arrêté royal du 6 décembre 1993 réglant le droit de réquisition d’immeubles abandonnés, visé à l’article 134bis de la nouvelle loi communale."


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Informations de base
Date de l'acte: 03/12/1997
Numéro: 69976
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 24/02/1998
Page:5080
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 03/12/1997


Période de vigueur du 03/12/1997 au ...