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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 141 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/2019
Page:	44288

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

23/04/2019