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Article / Artikel 17ter

Décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 80   DCF 14/03/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 37   DCF 09/02/2017