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Non précisé / Niet omschreven

Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2016
Article / Artikel 34 Modification de l'intitulé de la subdivision 2 ("2. Dispositions pénales") de la Sous-section 4 de la Section 6 du Chapitre IV de la L 22/01/1985.		ORBC	09/07/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6646

Préjudiciel

71/2018

Violation partielle