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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 2006 pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/02/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2006
Edition:1
Page:21899
Avis du Conseil d'Etat 39756
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT

Période de vigueur du 01/01/2006 au 31/12/2007