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Article / Artikel 25

Loi-programme (I) du 26 décembre 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 94

Insertion d'un alinéa 4 à l’article 94, § 9
  LCoord 19/12/1939
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 15/12/2013
Article / Artikel 94

Insertion d'un alinéa 3 à l’article 94, § 9
  LCoord 19/12/1939